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Chambre fédérale
56K1826 Sécurité publique
En cours d'examen
Proposition d'un guichet unique contre les comportements inappropriés des soignants
Titre officiel : Voorstel van resolutie betreffende de oprichting van één federaal frontofficemeldpunt voor meldingen en klachten over seksueel grensoverschrijdend gedrag door zorgverleners tegenover patiënten.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- Ce texte propose de créer un point de contact fédéral unique pour signaler les comportements sexuels inappropriés de soignants et obtenir des conseils.
- Cette mesure concerne les patients, les victimes, les témoins et leurs proches, ainsi que les professionnels de santé grâce à une meilleure coordination.
- Vous n'aurez plus à chercher vous-même le bon service, vous éviterez de répéter votre histoire et vous pourrez suivre l'état de votre dossier en ligne.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.