Nouvelles règles pour les conventions collectives au sein des chemins de fer
Titre officiel : Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 23 juli 1926 betreffende de NMBS en het personeel van de Belgische spoorwegen, betreffende de modernisering van het personeelsbeheer van de Belgische Spoorwegen (II).
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté par la Chambre »)
En langage clair
- Le projet introduit des règles claires sur la durée, la prolongation et la fin des conventions collectives pour le personnel contractuel du rail, comme dans le secteur privé. Il permet aussi de mettre fin à un ancien accord de base si aucun nouveau texte n'est conclu après un certain délai.
- Cette réforme concerne le personnel contractuel de HR Rail, de la SNCB et d'Infrabel, ainsi que les syndicats et les directions qui négocient les conditions de travail.
- Pour vous en tant que voyageur, rien ne change directement, mais le texte vise à moderniser la gestion du personnel ferroviaire pour mieux préparer le service public aux défis futurs.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 17 juin 2026
- Adopté par le parlement 15 octobre 2026
- Sanctionnée par le gouvernement pas encore
- Publiée au Moniteur belge pas encore
- En vigueur pas encore
Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.
Le vote du parlement
Adoptée le 15 octobre 202684 pour · 35 contre · 0 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
-
N-VA A voté pour
23 pour · 0 contre · 0 abstention
-
MR A voté pour
16 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Les Engagés A voté pour
14 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PS A voté contre
0 pour · 14 contre · 0 abstention
-
PVDA-PTB A voté contre
0 pour · 13 contre · 0 abstention
-
Vooruit A voté pour
12 pour · 0 contre · 0 abstention
-
cd&v A voté pour
10 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Anders. A voté pour
8 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Ecolo-Groen A voté contre
0 pour · 7 contre · 0 abstention
-
DéFI A voté contre
0 pour · 1 contre · 0 abstention
-
Onafhankelijk A voté pour
1 pour · 0 contre · 0 abstention