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Chambre fédérale
56K1824 Travail
Déposée
Les aidants proches obtiennent un droit aux aménagements raisonnables au travail
Titre officiel : Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 10 mei 2007 ter bestrijding van bepaalde vormen van discriminatie alsook van het Strafwetboek, teneinde het recht op redelijke aanpassingen door associatie te verankeren in de arbeidsbetrekkingen.
Statut : La proposition a été déposée et attend d'être examinée par le parlement.
En langage clair
- La loi oblige désormais les employeurs à accorder des aménagements raisonnables aux travailleurs qui s'occupent d'une personne handicapée, sauf si cela entraîne une charge disproportionnée.
- Cette proposition concerne les employés qui apportent une aide régulière et nécessaire à un proche en situation de handicap, ainsi que leurs employeurs.
- Vous pourrez par exemple demander des horaires adaptés ou du télétravail pour concilier vos soins et votre emploi, sans risquer de subir un désavantage professionnel.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.