Validité de dix ans pour la carte d'identité des plus de 75 ans
Titre officiel : Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 19 juli 1991 betreffende de bevolkingsregisters, de identiteitskaarten, de vreemdelingenkaarten en de verblijfsdocumenten wat betreft de geldigheidsduur van de elektronische identiteitskaart.
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté par la Chambre »)
En langage clair
- L'exception permettant aux personnes de 75 ans et plus d'avoir une carte d'identité valable trente ans est supprimée. La durée standard de dix ans s'appliquera désormais à tous dès l'âge de douze ans.
- Cette mesure s'adresse aux citoyens âgés de 75 ans et plus lorsqu'ils demandent une nouvelle carte d'identité.
- Vous devrez renouveler votre carte tous les dix ans pour maintenir l'accès aux services en ligne et voyager sans encombre. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, la commune pourra venir chez vous grâce à un guichet mobile.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 14 janvier 2026
- Adopté par le parlement 15 octobre 2026
- Sanctionnée par le gouvernement pas encore
- Publiée au Moniteur belge pas encore
- En vigueur pas encore
Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.
Le vote du parlement
Adoptée le 15 octobre 2026131 pour · 7 contre · 1 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
-
N-VA A voté pour
23 pour · 0 contre · 0 abstention
-
VB A voté pour
18 pour · 0 contre · 0 abstention
-
MR A voté pour
16 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Les Engagés A voté pour
14 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PS A voté pour
14 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PVDA-PTB A voté pour
13 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Vooruit A voté pour
12 pour · 0 contre · 0 abstention
-
cd&v A voté pour
10 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Ecolo-Groen A voté pour
9 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Anders. Divisé
0 pour · 7 contre · 1 abstention
-
DéFI A voté pour
1 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Onafhankelijk A voté pour
1 pour · 0 contre · 0 abstention