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Chambre fédérale
56K1803 Droit civil
En cours d'examen
Modernisation de l'état civil et du droit des personnes
Titre officiel : Wetsontwerp betreffende diverse bepalingen over het personenrecht.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- Les règles relatives à l'état civil, à la nationalité et au droit de la famille sont adaptées pour rendre les démarches plus simples, numériques et humaines.
- Ce texte concerne notamment les parents d'un enfant sans vie, les personnes protégées et leurs administrateurs, ainsi que les familles qui s'adressent à la justice.
- Vous pouvez désormais donner un nom de famille à un enfant mort-né dès 140 jours de grossesse, et les greffes devront se procurer eux-mêmes vos actes officiels.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.