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Chambre fédérale
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En cours d'examen
Augmentation des cotisations pour les opérateurs du secteur des jeux d'argent
Titre officiel : Wetsontwerp tot bekrachtiging van het koninklijk besluit van 11 maart 2026 betreffende de bijdrage in de werkings-, personeels- en oprichtingskosten van de Kansspelcommissie verschuldigd door de houders van de vergunningen klasse A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+ en F2 voor het burgerlijk jaar 2026.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- La contribution légale payée par les entreprises de jeux à la Commission des jeux de hasard augmente de 15 % en 2026 pour couvrir les frais de fonctionnement et de personnel du régulateur.
- Les entreprises détenant une licence officielle pour des jeux de hasard ou des paris sont directement concernées, car elles doivent payer ce montant plus élevé.
- Pour vous en tant que citoyen, rien ne change directement ; le contrôle des jeux est financé par le secteur lui-même et non par vos impôts.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.