Projet de décret modifiant l'article 17 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation sur l'enseignement, en ce qui concerne le subventionnement des frais d'enlèvement et d'évacuation de matériaux contenant ou susceptibles de contenir de l'amiante dans les bâtiments destinés à l'enseignement subventionné et à l'enseignement de la Communauté (intitulé modifié par la commission : ... modifiant l'article 17 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation sur l'enseignement et de la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, en ce qui concerne le subventionnement des frais d'enlèvement et d'évacuation de matériaux contenant ou susceptibles de contenir de l'amiante dans les bâtiments destinés à l'enseignement subventionné et à l'enseignement de la Communauté)

De la proposition à la loi

1. ✓ Déposée 28 octobre 2025
2. ✓ Adopté par le parlement 10 décembre 2025
3. ✓ Sanctionnée par le gouvernement 12 décembre 2025
4. ✓ Publiée au Moniteur belge 9 janvier 2026 · Lire le texte officiel ↗
5. ✓ En vigueur 19 janvier 2026

117 pour · 0 contre · 0 abstention(s)

Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.

• Pour
• Contre
• Abstention
• Pastille : couleur du parti

• N-VA A voté pour

  30 pour · 0 contre · 0 abstention

• Vlaams Belang A voté pour

  27 pour · 0 contre · 0 abstention

• Vooruit A voté pour

  18 pour · 0 contre · 0 abstention

• cd&v A voté pour

  16 pour · 0 contre · 0 abstention

• Anders. A voté pour

  8 pour · 0 contre · 0 abstention

• Groen A voté pour

  8 pour · 0 contre · 0 abstention

• PVDA A voté pour

  8 pour · 0 contre · 0 abstention

• Onafhankelijke A voté pour

  1 pour · 0 contre · 0 abstention

• Team Fouad Ahidar A voté pour

  1 pour · 0 contre · 0 abstention

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