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Chambre fédérale
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Proposition sur le financement de l'école néerlandophone à Comines-Warneton
Titre officiel : Voorstel van resolutie betreffende de financiële verantwoordelijkheid van de Franse Gemeenschap voor het Nederlandstalige basisonderwijs in de Henegouwse faciliteitengemeente Komen-Waasten.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- La proposition demande au gouvernement fédéral d'interpeller la Communauté française pour qu'elle finance l'école fondamentale néerlandophone De Taalkoffer à Comines-Warneton.
- Cela concerne principalement la Communauté flamande, la Communauté française ainsi que le personnel et les élèves de cette école.
- Si le gouvernement applique ce texte, la Flandre pourrait obtenir une compensation financière et les dotations de la Communauté française pourraient être réduites tant qu'elle ne paie pas.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.