Projet de décret modifiant le décret sur l'énergie du 8 mai 2009, en ce qui concerne l'introduction d'un cadre réglementaire pour les contrats de raccordement flexibles
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « publié au Moniteur belge »)
En langage clair
Le résumé en langage clair arrive bientôt. En attendant, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 6 novembre 2025
- Adopté par le parlement 10 décembre 2025
- Sanctionnée par le gouvernement 12 décembre 2025
- Publiée au Moniteur belge 22 janvier 2026 · Lire le texte officiel ↗
- En vigueur 1 février 2026
Le vote du parlement
Adoptée le 10 décembre 202584 pour · 0 contre · 27 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
-
N-VA A voté pour
29 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Vlaams Belang S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 26 abstentions
-
Vooruit A voté pour
17 pour · 0 contre · 0 abstention
-
cd&v A voté pour
16 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Anders. A voté pour
8 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PVDA A voté pour
8 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Groen A voté pour
6 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Onafhankelijke S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 1 abstention