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Chambre fédérale
56K1816 Sécurité publique
En cours d'examen
Des règles plus claires pour le travail des détectives privés
Titre officiel : Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 18 mei 2024 tot regeling van de private opsporing betreffende de duur van observaties, het onderzoek tijdens burgerlijke procedures en het gebruik van opnameapparatuur.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- Les enquêteurs privés pourront observer une personne au maximum quatre jours par période de trente jours, utiliser des smartphones ou caméras, et recueillir des preuves pour des litiges civils en cours.
- Ces règles concernent les détectives privés et leurs clients, tels que les assureurs, les entreprises ou les particuliers qui ont besoin de preuves.
- Si un détective enquête sur vous, les limites sont plus précises et votre vie privée reste protégée, car les enregistrements automatiques sans contrôle humain restent interdits.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.