Congé de deuil plus souple en cas d'euthanasie programmée
Titre officiel : Wetsvoorstel tot flexibilisering van de periode van rouwverlof in geval van geplande euthanasie.
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté par la Chambre »)
En langage clair
- En cas d'euthanasie programmée, la période pour prendre le congé de deuil commence dès que la date est fixée et se termine un an plus tard.
- Les travailleurs qui accompagnent un proche lors d'une euthanasie programmée et leurs employeurs sont directement concernés.
- Vous ne recevez pas de jours de congé supplémentaires, mais vous pouvez utiliser vos jours de congé de deuil avant le décès pour être présent et régler les formalités.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 2 février 2026
- Adopté par le parlement 8 octobre 2026
- Sanctionnée par le gouvernement pas encore
- Publiée au Moniteur belge pas encore
- En vigueur pas encore
Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.
Le vote du parlement
Adoptée le 8 octobre 2026134 pour · 0 contre · 1 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
-
N-VA A voté pour
22 pour · 0 contre · 0 abstention
-
VB A voté pour
18 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PS Divisé
14 pour · 0 contre · 1 abstention
-
MR A voté pour
14 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PVDA-PTB A voté pour
14 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Les Engagés A voté pour
13 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Vooruit A voté pour
12 pour · 0 contre · 0 abstention
-
cd&v A voté pour
9 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Ecolo-Groen A voté pour
9 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Anders. A voté pour
7 pour · 0 contre · 0 abstention
-
DéFI A voté pour
1 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Onafhankelijk A voté pour
1 pour · 0 contre · 0 abstention