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Chambre fédérale
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En cours d'examen
Nouvelles règles pour les certificats médicaux, contrôles et réintégration professionnelle
Titre officiel : Wetsontwerp tot uitvoering van een versterkt terug naar werk-beleid in geval van arbeidsongeschiktheid (II).
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- Les règles encadrant les arrêts maladie deviennent plus strictes et les médecins risquent des amendes pour les certificats de complaisance. Parallèlement, le suivi des malades de longue durée est renforcé et la prime pour les employeurs qui favorisent une reprise du travail augmente.
- Cette réforme concerne les travailleurs et indépendants en incapacité de longue durée, les médecins traitants, les mutualités et les employeurs.
- Si vous êtes en incapacité prolongée, vous devrez voir votre médecin chaque année pour un certificat et passer plus régulièrement des contrôles médicaux auprès de votre mutualité. Si une reprise est envisageable, vous recevrez un accompagnement renforcé et votre employeur pourra bénéficier d'une prime majorée.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.