← Toutes les propositions : Chambre fédérale
Chambre fédérale
56K1631 Droit des étrangers
En cours d'examen
Règles claires pour le traitement des données à l'Office des étrangers
Titre officiel : Wetsontwerp betreffende de verwerkingen van persoonsgegevens door de Algemene Directie Dienst Vreemdelingenzaken.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- Une loi fixe un cadre clair sur la manière dont l'Office des étrangers collecte, conserve et échange vos données personnelles conformément aux règles européennes de confidentialité.
- Les personnes étrangères qui demandent un visa ou un titre de séjour, leurs proches ou garants, ainsi que les services administratifs concernés.
- Vous savez plus précisément quelles informations l'administration peut utiliser sur vous — comme vos données d'identité, votre situation financière ou votre santé — et comment votre vie privée est protégée.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.