Proposition de loi modifiant le Code judiciaire afin de faciliter l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne pour les personnes majeures concernant des faits survenus pendant leur minorité, ainsi que pour les parents protecteurs d'enfants mineurs victimes de violences.

Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)