Proposition de décret de Stijn De Roo, Sanne Van Looy, Simon Bekaert, Jurgen Callaerts, Andy Pieters, Kris Verduyckt et Kris Poelaert modifiant le décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de locaux d'entreprise et à les prévenir et le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne l'abrogation de la subvention pour l'assainissement de locaux d'entreprise inoccupés ou délabrés
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « publié au Moniteur belge »)
En langage clair
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De la proposition à la loi
- Déposée 16 juillet 2025
- Adopté par le parlement 10 décembre 2025
- Sanctionnée par le gouvernement 12 décembre 2025
- Publiée au Moniteur belge 23 décembre 2025 · Lire le texte officiel ↗
- En vigueur 2 janvier 2026
Le vote du parlement
Adoptée le 10 décembre 202562 pour · 27 contre · 22 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
-
N-VA A voté pour
29 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Vlaams Belang A voté contre
0 pour · 26 contre · 0 abstention
-
Vooruit A voté pour
17 pour · 0 contre · 0 abstention
-
cd&v A voté pour
16 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Anders. S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 8 abstentions
-
PVDA S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 8 abstentions
-
Groen S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 6 abstentions
-
Onafhankelijke A voté contre
0 pour · 1 contre · 0 abstention