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Chambre fédérale
56K1812 Système judiciaire
En cours d'examen
Rattachement de la commune de Dentergem au canton judiciaire de Waregem
Titre officiel : Wetsvoorstel tot wijziging van het bijvoegsel bij het Gerechtelijk Wetboek betreffende de gebiedsomschrijving en zetel van hoven en rechtbanken teneinde de gemeente Dentergem in het gerechtelijk kanton Waregem op te nemen.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- À partir du 1er janvier 2027, la commune de Dentergem passe du canton judiciaire de Tielt à celui de Waregem. De cette façon, l'ensemble de la zone de police fusionnée dépendra du même tribunal à Courtrai.
- Ce changement concerne surtout les services de police et le parquet, qui n'auront plus à partager leurs dossiers entre Bruges et Courtrai.
- Si vous habitez à Dentergem et devez aller chez le juge de paix ou au tribunal, vous irez à Waregem ou Courtrai au lieu de Tielt ou Bruges.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.