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Chambre fédérale
56K1665 Sécurité publique
En cours d'examen
Échange d'informations plus rapide et sécurisé entre polices européennes
Titre officiel : Wetsontwerp tot omzetting van Richtlijn (EU) 2023/977 van het Europees Parlement en de Raad van 10 mei 2023 betreffende de uitwisseling van informatie tussen de rechtshandhavingsinstanties van de lidstaten en tot intrekking van Kaderbesluit 2006/960/JBZ van de Raad.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- La Belgique adapte ses règles pour que les services de police échangent des informations plus rapidement et de manière sécurisée avec les autres pays de l'Union européenne, via un point de contact unique et des délais précis.
- Les services de police, les douanes et la justice ressentent directement ces changements dans la manière dont ils s'échangent des données par-delà les frontières.
- Vous ne remarquerez pas grand-chose au quotidien, mais cette mesure améliore la lutte contre la criminalité transfrontalière tout en protégeant strictement vos données personnelles.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.