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Chambre fédérale
56K1750 Politique économique
En cours d'examen
Nouveau projet de loi pour encourager la réparation des appareils défectueux
Titre officiel : Wetsontwerp tot herstel van boek XIV "Regels ter bevordering van de reparatie van goederen" in het Wetboek van economisch recht.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- Les fabricants devront réparer certains appareils à un prix raisonnable, même lorsque la garantie légale a expiré.
- Les consommateurs, les fabricants d'appareils tels que les smartphones ou machines à laver, et les réparateurs sont concernés.
- Vous pourrez faire réparer vos appareils plus facilement, en toute transparence, et comparer aisément les réparateurs via une plateforme.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.