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Chambre fédérale
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En cours d'examen
Proposition de loi accordant l'indemnité pour frais funéraires aux partenaires cohabitants légaux d'agents de l'État.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
Le résumé en langage clair arrive bientôt. En attendant, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.