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Chambre fédérale
56K1797 Politique économique
En cours d'examen
Preuve facilitée pour les créateurs face à l'intelligence artificielle
Titre officiel : Wetsvoorstel tot wijziging van het Wetboek van economisch recht met het oog op de invoering van een vermoeden van gebruik van culturele werken door artificiële intelligentie.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- Dès qu'un créateur présente des indices d'utilisation par une IA, l'entreprise d'IA doit prouver le contraire.
- Cette proposition concerne surtout les artistes, auteurs, musiciens et les fournisseurs de systèmes d'intelligence artificielle.
- En tant que créateur, vous êtes mieux protégé en justice pour réclamer une rémunération si une IA utilise vos œuvres.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.