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Chambre fédérale
56K0740 Fiscalité
En cours d'examen
Proposition de loi pour exonérer totalement les pourboires d'impôt et de cotisations
Titre officiel : Wetsvoorstel tot vrijstelling van belastbaarheid voor fooien.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- Les pourboires ne seraient plus considérés comme un revenu imposable ni comme un salaire, ce qui les exonère de l'impôt et des cotisations sociales.
- Ce changement concerne principalement les travailleurs du secteur horeca ainsi que leurs employeurs, qui auront moins de démarches administratives.
- Si vous travaillez dans l'horeca, vous conserverez l'intégralité de vos pourboires sans devoir les déclarer dans vos impôts.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.