← Toutes les propositions : Chambre fédérale
Chambre fédérale
56K1794 Assurance vieillesse
En cours d'examen
Ouvrir la pension de survie aux partenaires cohabitants
Titre officiel : Voorstel van kaderwet teneinde het overlevingspensioen en de overbruggingsuitkering toegankelijk te maken voor samenwonende partners.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- La proposition charge le gouvernement de modifier les règles des pensions afin d'accorder une pension de survie ou une allocation de transition aux partenaires cohabitants après un décès.
- Cela concerne les personnes qui cohabitent légalement ou qui vivent en cohabitation de fait depuis au moins un an avec leur partenaire décédé.
- Si votre partenaire décède, vous ne serez plus privé de cette protection simplement parce que vous n'étiez pas mariés, et vous pourrez bénéficier du même soutien financier qu'un couple marié.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.