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Chambre fédérale
56K1790 Révision de la Constitution
En cours d'examen
Proposition visant à limiter le principe de standstill pour les droits fondamentaux
Titre officiel : Voorstel tot herziening van titel II van de Grondwet teneinde uit te sluiten dat het standstillbeginsel wordt gehanteerd als algemene regel bij de interpretatie van de door de Grondwet gewaarborgde grondrechten.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- La proposition ajoute un article à la Constitution pour que les juges ne puissent plus exiger automatiquement le maintien du niveau existant de protection des droits fondamentaux.
- Ce texte concerne principalement les parlementaires et les juges, ainsi que les organisations telles que les syndicats qui contestent des réformes légales.
- Concrètement, les gouvernements pourront réformer ou réduire plus facilement certains acquis sociaux, sauf si la Constitution ou des traités internationaux l'interdisent expressément.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.