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Chambre fédérale
56K1718 Fiscalité
En cours d'examen
Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de TVA pour l'ère numérique applicables à partir du 1er janvier 2027 et du 1er juillet 2029.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
Le résumé en langage clair arrive bientôt. En attendant, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.