Suppression des guichets d'entreprises : transfert aux caisses d'assurances sociales
Titre officiel : Wetsontwerp tot wijziging van het koninklijk besluit nr. 38 van 27 juli 1967 houdende inrichting van het sociaal statuut der zelfstandigen, tot wijziging van de wet van 30 december 1992 houdende sociale en diverse bepalingen en tot wijziging van het Wetboek van economisch recht, in het kader van overdracht van de wettelijke taken van de ondernemingsloketten aan de socialeverzekeringsfondsen voor zelfstandigen.
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté par la Chambre »)
En langage clair
- Dès 2028, les caisses d'assurances sociales reprendront l'ensemble des missions légales des guichets d'entreprises.
- Cette réforme concerne les indépendants, les sociétés et les créateurs d'entreprise en Belgique.
- Vous réglerez désormais votre inscription comme entreprise et votre sécurité sociale auprès d'un interlocuteur unique.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 14 juillet 2026
- Adopté par le parlement 1 octobre 2026
- Sanctionnée par le gouvernement pas encore
- Publiée au Moniteur belge pas encore
- En vigueur pas encore
Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.
Le vote du parlement
Adoptée le 1 octobre 202680 pour · 0 contre · 55 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
-
N-VA A voté pour
22 pour · 0 contre · 0 abstention
-
VB S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 20 abstentions
-
MR A voté pour
15 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Les Engagés A voté pour
14 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PVDA-PTB S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 14 abstentions
-
PS S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 13 abstentions
-
Vooruit A voté pour
12 pour · 0 contre · 0 abstention
-
cd&v A voté pour
10 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Ecolo-Groen S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 8 abstentions
-
Anders. A voté pour
6 pour · 0 contre · 0 abstention
-
DéFI A voté pour
1 pour · 0 contre · 0 abstention