Échange automatique d'informations fiscales pour les grandes entreprises
Titre officiel : Wetsontwerp tot omzetting van Richtlijn (EU) 2025/872 van de Raad van 14 april 2025 tot wijziging van Richtlijn 2011/16/EU betreffende de administratieve samenwerking op het gebied van de belastingen en tot wijziging van de wet van 19 december 2023 houdende de invoering van een minimumbelasting voor multinationale ondernemingen en omvangrijke binnenlandse groepen.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- La Belgique applique les règles européennes pour échanger automatiquement des données fiscales sur les grandes multinationales, dans le cadre de l'impôt minimum mondial.
- Ce texte concerne les multinationales, les grands groupes belges et le fisc avec des règles de déclaration et des sanctions adaptées ; les PME ne sont pas touchées.
- Pour vous comme citoyen, rien ne change au quotidien, mais l'État renforce ses contrôles contre l'évasion fiscale des grands groupes.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.