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Chambre fédérale
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En cours d'examen
Proposition de réévaluation médicale des fonctionnaires mis à la retraite
Titre officiel : Voorstel van resolutie betreffende de periodieke herevaluatie en de re-integratie van statutaire ambtenaren die met pensioen werden gesteld wegens medische ongeschiktheid.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- La proposition demande au gouvernement fédéral de soumettre à un contrôle médical régulier les fonctionnaires partis à la retraite pour raisons de santé.
- Elle vise les fonctionnaires statutaires qui relèvent toujours de l'ancien régime de pension pour inaptitude médicale.
- Si vous êtes à nouveau capable de travailler, vous seriez accompagné vers un emploi adapté dans le secteur public ou privé, tandis que les personnes définitivement inaptes gardent leur protection.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.