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Chambre fédérale
56K1767 Fiscalité
En cours d'examen
Proposition de loi modifiant le Code des droits et taxes divers en ce qui concerne l'indexation du seuil de la taxe annuelle sur les comptes-titres.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
Le résumé en langage clair arrive bientôt. En attendant, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.