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Parlement de Wallonie
Doc. 664 (2026-2027)
Adoptée
Projet de décret modifiant l'article 35sexies du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Aangenomen in plenaire vergadering »)
En langage clair
Le résumé en langage clair arrive bientôt. En attendant, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 4 septembre 2026
- Adopté par le parlement 14 octobre 2026
- Sanctionnée par le gouvernement pas encore
- Publiée au Moniteur belge pas encore
- En vigueur pas encore
Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.
Le vote du parlement
Adoptée le 14 octobre 2026Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.