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Parlement de Wallonie
Doc. 705 (2026-2027)
Déposée
Proposition de décret modifiant l'article 2 du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne afin d'imposer un contrôle démocratique à la politique tarifaire du Groupe LeTEC
Statut : La proposition a été déposée et attend d'être examinée par le parlement. (parlement : « Déposé »)
En langage clair
Le résumé en langage clair arrive bientôt. En attendant, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.