La Wallonie reporte la reprise des droits de succession et d'enregistrement à 2028
Titre officiel : Projet de décret ratifiant la décision de report de la reprise par la Région wallonne du service de l'impôt en matière de droits de succession et de droits d'enregistrement tels que visés aux 4°, 6°, 7° et 8° de l'article 3, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté en séance plénière »)
En langage clair
- La Wallonie reporte la reprise de la gestion et perception des droits de succession et d'enregistrement du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2028.
- Il s'agit d'un ajustement administratif entre l'État fédéral (SPF Finances) et la Région wallonne afin de finaliser l'organisation technique.
- Pour vous, rien ne change au niveau des tarifs ou des règles: l'État fédéral continuera simplement à gérer ces taxes une année de plus.
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De la proposition à la loi
- Déposée 25 juin 2026
- Adopté par le parlement 30 septembre 2026
- Sanctionnée par le gouvernement 1 octobre 2026
- Publiée au Moniteur belge 15 octobre 2026 · Lire le texte officiel ↗
- En vigueur à partir du 25 octobre 2026
Le vote du parlement
Adoptée le 30 septembre 202664 pour · 0 contre · 5 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
-
MR A voté pour
23 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PS A voté pour
18 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Les Engagés A voté pour
17 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PTB S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 5 abstentions
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Ecolo A voté pour
4 pour · 0 contre · 0 abstention
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Indépendant A voté pour
1 pour · 0 contre · 0 abstention
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Indépendante A voté pour
1 pour · 0 contre · 0 abstention