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Parlement de Wallonie
Doc. 623 (2025-2026)
Adoptée
Plus d'autonomie pour le TEC et nouvelles règles contre les incivilités
Titre officiel : Projet de décret modifiant le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté en séance plénière »)
En langage clair
- L'Opérateur de Transport de Wallonie (OTW/TEC) gagne en autonomie pour fixer ses tarifs et son offre, tandis que le cadre contre la fraude, les incivilités et l'usage des caméras est modernisé.
- Cette réforme concerne l'ensemble des usagers du réseau TEC en Wallonie ainsi que le personnel de l'opérateur.
- Vous pourriez constater une indexation annuelle des tarifs et risquer des amendes administratives plus rapides en cas d'infraction, tandis que les réductions sociales restent garanties par la loi.
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De la proposition à la loi
- Déposée 2 juillet 2026
- Adopté par le parlement 2 septembre 2026
- Sanctionnée par le gouvernement 3 septembre 2026
- Publiée au Moniteur belge 28 septembre 2026 · Lire le texte officiel ↗
- En vigueur 28 septembre 2026
Le vote du parlement
Adoptée le 2 septembre 2026Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.