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Parlement de Wallonie
Doc. 611 (2025-2026)
En cours d'examen
Proposition wallonne créant des zones de protection contre les inondations
Titre officiel : Proposition de décret insérant un Titre V/1 relatif aux zones de protection contre les inondations dans le Code du Développement territorial
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis.
En langage clair
- Un nouvel outil d'aménagement permet au gouvernement wallon de créer des zones de protection contre les inondations où les nouvelles constructions sont interdites.
- Cela concerne les communes, les propriétaires de biens situés dans ces périmètres à risque et les responsables des aménagements publics.
- Vous ne pourrez plus y construire de nouveaux bâtiments, vos travaux devront résister à l'eau et vous aurez droit à une indemnisation en cas de perte de valeur.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.