Projet de décret portant assentiment à la convention n° 135 concernant les représentants des travailleurs, adoptée à Genève le 23 juin 1971 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 56e session

De la proposition à la loi

1. ✓ Déposée 22 octobre 2025
2. ✓ Adopté par le parlement 18 décembre 2025
3. Sanctionnée par le gouvernement pas encore
4. Publiée au Moniteur belge pas encore
5. En vigueur pas encore

Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.

118 pour · 0 contre · 0 abstention(s)

Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.

• Pour
• Contre
• Abstention
• Pastille : couleur du parti

• N-VA A voté pour

  31 pour · 0 contre · 0 abstention

• Vlaams Belang A voté pour

  27 pour · 0 contre · 0 abstention

• Vooruit A voté pour

  17 pour · 0 contre · 0 abstention

• cd&v A voté pour

  16 pour · 0 contre · 0 abstention

• Groen A voté pour

  9 pour · 0 contre · 0 abstention

• Anders. A voté pour

  8 pour · 0 contre · 0 abstention

• PVDA A voté pour

  8 pour · 0 contre · 0 abstention

• Onafhankelijke A voté pour

  1 pour · 0 contre · 0 abstention

• Team Fouad Ahidar A voté pour

  1 pour · 0 contre · 0 abstention

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