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Parlement de Wallonie
Doc. 654 (2025-2026)
Déposée
Proposition pour plafonner obligatoirement les loyers privés en Wallonie
Titre officiel : Proposition de décret modifiant les articles 89 et 89/1 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation afin d'instaurer un encadrement des loyers sur le marché privé
Statut : La proposition a été déposée et attend d'être examinée par le parlement. (parlement : « Déposé »)
En langage clair
- La proposition rend la grille des loyers wallonne contraignante et limite le loyer à un maximum de vingt pour cent au-dessus du montant de référence.
- Cette mesure concerne les locataires et les propriétaires de logements privés et étudiants en Wallonie.
- Pour les nouveaux baux dès le 1er janvier 2027, le propriétaire ne pourra plus fixer librement un prix excessif, et le juge de paix pourra réduire le loyer contesté.
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Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.