Aide wallonne pour les demandeurs d'asile en situation de handicap
Titre officiel : Projet de décret modifiant l'article 275 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, transposant partiellement la directive 2024/1346 du 14 mai 2024 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant une protection internationale et clarifiant les conditions d'admissibilité aux prestations visées au Livre IV
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté en séance plénière »)
En langage clair
- Les demandeurs d'asile avec un handicap et les mineurs auront accès aux aides de l'AViQ en Wallonie pendant le traitement de leur demande.
- Cette mesure concerne les demandeurs de protection internationale résidant en Wallonie francophone qui ont des besoins spécifiques de prise en charge.
- Si vous demandez l'asile et présentez un handicap, vous pourrez bénéficier plus vite d'un hébergement adapté, d'aides matérielles et d'un soutien à l'emploi.
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De la proposition à la loi
- Déposée 25 juin 2026
- Adopté par le parlement 15 juillet 2026
- Sanctionnée par le gouvernement 16 juillet 2026
- Publiée au Moniteur belge 3 août 2026 · Lire le texte officiel ↗
- En vigueur 13 août 2026
Le vote du parlement
Adoptée le 15 juillet 202669 pour · 0 contre · 0 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
-
MR A voté pour
24 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PS A voté pour
18 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Les Engagés A voté pour
16 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PTB A voté pour
6 pour · 0 contre · 0 abstention
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Ecolo A voté pour
3 pour · 0 contre · 0 abstention
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Indépendant A voté pour
1 pour · 0 contre · 0 abstention
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Indépendante A voté pour
1 pour · 0 contre · 0 abstention