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Parlement de Wallonie
Doc. 603 (2025-2026)
Adoptée
Demande de plans obligatoire via un portail numérique pour les chantiers wallons
Titre officiel : Projet de décret relatif au portail d'information câbles et canalisations souterrains
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté en séance plénière »)
En langage clair
- Toute personne prévoyant des travaux d'excavation en Wallonie devra obligatoirement demander les plans des câbles et canalisations souterrains via un portail numérique unique.
- La mesure concerne l'ensemble des gestionnaires de réseaux, des entrepreneurs, des architectes et des particuliers intervenant sur le domaine public ou privé.
- Si vous réalisez d'importants travaux de terrassement de plus de 50 centimètres de profondeur, vous devrez demander gratuitement ces plans au moins vingt jours ouvrables à l'avance.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 5 juin 2026
- Adopté par le parlement 15 juillet 2026
- Sanctionnée par le gouvernement 16 juillet 2026
- Publiée au Moniteur belge 20 août 2026 · Lire le texte officiel ↗
- En vigueur à partir du 1 février 2027
Le vote du parlement
Adoptée le 15 juillet 2026Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.