Projet de décret modifiant le décret du 21 décembre 2022 relatif à l'agrément et au subventionnement des structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi (en abrégé : S.A.A.C.E.)
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Aangenomen in plenaire vergadering »)
En langage clair
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De la proposition à la loi
- Déposée 5 juin 2026
- Adopté par le parlement 15 juillet 2026
- Sanctionnée par le gouvernement 16 juillet 2026
- Publiée au Moniteur belge 2 septembre 2026 · Lire le texte officiel ↗
- En vigueur 12 septembre 2026
Le vote du parlement
Adoptée le 15 juillet 202640 pour · 0 contre · 31 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
-
MR A voté pour
24 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PS S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 19 abstentions
-
Les Engagés A voté pour
16 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PTB S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 6 abstentions
-
Ecolo S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 4 abstentions
-
Indépendant S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 1 abstention
-
Indépendante S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 1 abstention