La Wallonie réforme les chèques-entreprises pour les starters et PME
Titre officiel : Projet de décret relatif au dispositif des chèques-entreprises pour le soutien à l'entrepreneuriat et à la croissance des petites et moyennes entreprises
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté en séance plénière »)
En langage clair
- Le système wallon de chèques-entreprises est modernisé, avec une plateforme numérique centrale, un encadrement renforcé des prestataires et un ciblage sur l'innovation ou l'énergie.
- Le dispositif s'adresse aux candidats entrepreneurs et aux petites et moyennes entreprises en Wallonie ; les associations sans but lucratif en sont expressément exclues.
- En tant qu'entrepreneur ou créateur d'entreprise, vous demandez plus facilement des aides pour des formations, conseils ou accompagnements, tandis que les fraudes sont plus sévèrement sanctionnées.
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De la proposition à la loi
- Déposée 22 mai 2026
- Adopté par le parlement 1 juillet 2026
- Sanctionnée par le gouvernement 2 juillet 2026
- Publiée au Moniteur belge 27 juillet 2026 · Lire le texte officiel ↗
- En vigueur à partir du 1 juillet 2027
Le vote du parlement
Adoptée le 1 juillet 202648 pour · 0 contre · 21 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
-
MR A voté pour
25 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Les Engagés A voté pour
17 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PS S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 15 abstentions
-
PTB A voté pour
6 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Ecolo S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 4 abstentions
-
Indépendant S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 1 abstention
-
Indépendante S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 1 abstention