Approbation wallonne de l'accord commercial CETA entre l'UE et le Canada
Titre officiel : Projet de décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016, et à son instrument interprétatif commun
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté en séance plénière »)
En langage clair
- Le Parlement wallon approuve l'accord commercial global et ses déclarations interprétatives entre l'Union européenne et le Canada pour les compétences transférées.
- Ce texte concerne principalement les entreprises exportatrices, les agriculteurs et les autorités publiques actifs dans le commerce ou les investissements bilatéraux.
- Pour vous, les normes européennes en matière d'alimentation et d'environnement restent garanties, tandis que les droits de douane diminuent et que l'offre de produits peut évoluer.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 17 avril 2026
- Adopté par le parlement 17 juin 2026
- Sanctionnée par le gouvernement pas encore
- Publiée au Moniteur belge pas encore
- En vigueur pas encore
Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.
Le vote du parlement
Adoptée le 17 juin 202640 pour · 25 contre · 0 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
-
MR A voté pour
24 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Les Engagés A voté pour
16 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PS A voté contre
0 pour · 16 contre · 0 abstention
-
PTB A voté contre
0 pour · 5 contre · 0 abstention
-
Ecolo A voté contre
0 pour · 3 contre · 0 abstention
-
Indépendante A voté contre
0 pour · 1 contre · 0 abstention