Projet de décret portant assentiment à l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016, et à son instrument interprétatif commun

De la proposition à la loi

1. ✓ Déposée 17 avril 2026
2. ✓ Adopté par le parlement 17 juin 2026
3. Sanctionnée par le gouvernement pas encore
4. Publiée au Moniteur belge pas encore
5. En vigueur pas encore

Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.

41 pour · 27 contre · 0 abstention(s)

Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.

• Pour
• Contre
• Abstention
• Pastille : couleur du parti

• MR A voté pour

  25 pour · 0 contre · 0 abstention

• PS A voté contre

  0 pour · 17 contre · 0 abstention

• Les Engagés A voté pour

  16 pour · 0 contre · 0 abstention

• PTB A voté contre

  0 pour · 5 contre · 0 abstention

• Ecolo A voté contre

  0 pour · 4 contre · 0 abstention

• Indépendante A voté contre

  0 pour · 1 contre · 0 abstention

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