Projet de décret portant transfert des institutions communautaires et du centre de détention flamand à l'Agence de la Justice et de l'Exécution et modifiant le décret du 15 février 2019 relatif au droit de la délinquance juvénile
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « publié au Moniteur belge »)
En langage clair
Le résumé en langage clair arrive bientôt. En attendant, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 8 décembre 2025
- Adopté par le parlement 18 décembre 2025
- Sanctionnée par le gouvernement 19 décembre 2025
- Publiée au Moniteur belge 31 décembre 2025 · Lire le texte officiel ↗
- En vigueur 1 janvier 2026
Le vote du parlement
Adoptée le 18 décembre 202592 pour · 18 contre · 8 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
-
N-VA A voté pour
31 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Vlaams Belang A voté pour
27 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Vooruit A voté pour
17 pour · 0 contre · 0 abstention
-
cd&v A voté pour
16 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Groen A voté contre
0 pour · 9 contre · 0 abstention
-
Anders. S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 8 abstentions
-
PVDA A voté contre
0 pour · 8 contre · 0 abstention
-
Onafhankelijke A voté pour
1 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Team Fouad Ahidar A voté contre
0 pour · 1 contre · 0 abstention