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Parlement de Wallonie
Doc. 440 (2025-2026)
Adoptée
Proposition de décret abrogeant l'article 31 du décret du 29 mars 2018 modifiant les décrets des 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, visant à renforcer la gouvernance et l'éthique au sein des organismes wallons
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Aangenomen in plenaire vergadering »)
En langage clair
Le résumé en langage clair arrive bientôt. En attendant, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 17 décembre 2025
- Adopté par le parlement 8 avril 2026
- Sanctionnée par le gouvernement 9 avril 2026
- Publiée au Moniteur belge 27 avril 2026 · Lire le texte officiel ↗
- En vigueur 7 mai 2026
Le vote du parlement
Adoptée le 8 avril 2026Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.