Confirmation du report des délais après la cyberattaque des services wallons
Titre officiel : Projet de décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 1 du 12 juin 2025 modifiant le décret du 15 mai 2025 relatif à la prolongation des délais impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du Gouvernement wallon et le décret du 15 mai 2025 relatif à la prolongation des délais impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du Gouvernement wallon pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté en séance plénière »)
En langage clair
- Le Parlement wallon confirme la décision de prolonger certains délais administratifs suite au piratage informatique majeur d'avril 2025.
- Cette mesure concerne les citoyens, entreprises et services publics wallons dont les dossiers et démarches ont été retardés par l'incident.
- Vos droits restent protégés : vos demandes ne sont pas rejetées pour cause de retard dû à la mise à l'arrêt du réseau informatique.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 12 mars 2026
- Adopté par le parlement 8 avril 2026
- Sanctionnée par le gouvernement 9 avril 2026
- Publiée au Moniteur belge 15 avril 2026 · Lire le texte officiel ↗
- En vigueur 17 avril 2025
Le vote du parlement
Adoptée le 8 avril 202640 pour · 0 contre · 26 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
-
MR A voté pour
25 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Les Engagés A voté pour
15 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PS S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 15 abstentions
-
PTB S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 6 abstentions
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Ecolo S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 4 abstentions
-
Indépendant S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 1 abstention