Proposition de décret de Manu Diericx, Katia Segers, Gilles Bultinck, An Hermans, Freya Perdaens, Frederik Sioen et Katrien Partyka portant interprétation de l'article 2, 35°, et modifiant l'article 17, §2, l'article 92 et l'article 218, §2, du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision

De la proposition à la loi

1. ✓ Déposée 2 décembre 2025
2. ✓ Adopté par le parlement 18 décembre 2025
3. Sanctionnée par le gouvernement pas encore
4. Publiée au Moniteur belge pas encore
5. En vigueur pas encore

Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.

72 pour · 36 contre · 10 abstention(s)

Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.

• Pour
• Contre
• Abstention
• Pastille : couleur du parti

• N-VA A voté pour

  31 pour · 0 contre · 0 abstention

• Vlaams Belang A voté contre

  0 pour · 27 contre · 0 abstention

• Vooruit A voté pour

  17 pour · 0 contre · 0 abstention

• cd&v A voté pour

  16 pour · 0 contre · 0 abstention

• Groen S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 9 abstentions

• Anders. A voté pour

  8 pour · 0 contre · 0 abstention

• PVDA A voté contre

  0 pour · 8 contre · 0 abstention

• Onafhankelijke A voté contre

  0 pour · 1 contre · 0 abstention

• Team Fouad Ahidar S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 1 abstention

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