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Parlement de Wallonie
Doc. 518 (2025-2026)
Déposée
Indemnisation en cas de coupure prolongée de gaz en Wallonie
Titre officiel : Proposition de décret modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz en ce qui concerne l'indemnisation des clients finals en cas d'interruption de la fourniture de gaz
Statut : La proposition a été déposée et attend d'être examinée par le parlement. (parlement : « Déposé »)
En langage clair
- Une indemnité forfaitaire est créée en cas de coupure de gaz imprévue de plus de six heures.
- Elle s'applique à tous les ménages et clients professionnels raccordés au réseau de gaz en Wallonie.
- En cas de coupure collective, vous serez indemnisé automatiquement, avec un montant plus élevé en hiver.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.