Proposition de décret modifiant les articles 15ter, 51bis et 51ter du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et insérant un article 46bis

Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Aangenomen in plenaire vergadering »)

En langage clair

Le résumé en langage clair arrive bientôt. En attendant, lisez le texte officiel.

Texte officiel (pdf) Dossier au parlement

De la proposition à la loi

Déposée 19 janvier 2026
Adopté par le parlement 25 février 2026
Sanctionnée par le gouvernement 26 février 2026
Publiée au Moniteur belge 19 mars 2026 · Lire le texte officiel ↗
En vigueur 29 mars 2026

Le vote du parlement

Adoptée le 25 février 2026

Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.

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