Projet de décret modifiant l'article 94, §1er, du Code wallon de l'habitation durable en ce qui concerne la prise en compte de la performance énergétique dans le mode de calcul des loyers des logements d'utilité publique
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté en séance plénière »)
En langage clair
Le résumé en langage clair arrive bientôt. En attendant, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 9 janvier 2026
- Adopté par le parlement 25 février 2026
- Sanctionnée par le gouvernement 26 février 2026
- Publiée au Moniteur belge 19 mars 2026 · Lire le texte officiel ↗
- En vigueur à partir du 1 janvier 2027
Le vote du parlement
Adoptée le 25 février 202641 pour · 8 contre · 22 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
-
MR A voté pour
25 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PS S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 17 abstentions
-
Les Engagés A voté pour
16 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PTB A voté contre
0 pour · 8 contre · 0 abstention
-
Ecolo S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 5 abstentions