Modernisation de la loi sur la protection de la nature en Wallonie
Titre officiel : Projet de décret modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et le Livre 1er du Code de l'Environnement
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté en séance plénière »)
En langage clair
- Les règles wallonnes sur la conservation de la nature sont modernisées, les démarches administratives sont simplifiées et les indemnisations pour dégâts causés par des espèces protégées sont revues.
- Les chercheurs, agriculteurs, propriétaires forestiers et communes bénéficieront de procédures allégées, de règles plus claires et d'interdictions précises concernant la capture d'animaux.
- En tant que citoyen, vous pourrez légalement secourir un animal en détresse, participer aux enquêtes publiques locales et éventuellement être indemnisé si des espèces rares comme le loup causent des dégâts.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 12 décembre 2025
- Adopté par le parlement 25 février 2026
- Sanctionnée par le gouvernement 26 février 2026
- Publiée au Moniteur belge 23 mars 2026 · Lire le texte officiel ↗
- En vigueur 2 avril 2026
Le vote du parlement
Adoptée le 25 février 202641 pour · 0 contre · 30 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
-
MR A voté pour
25 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PS S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 17 abstentions
-
Les Engagés A voté pour
16 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PTB S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 8 abstentions
-
Ecolo S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 5 abstentions