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Parlement de Wallonie
Doc. 17
En cours d'examen
Limitation de l'indexation des loyers selon le certificat PEB en Wallonie
Titre officiel : Proposition de décret modifiant l'article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et limitant l'indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis.
En langage clair
- La proposition lie de façon permanente l'indexation des loyers au certificat PEB : aucune indexation pour les labels F, G ou sans certificat, et une indexation partielle pour les labels D et E.
- Cette mesure concerne les locataires et les bailleurs de logements situés en Région wallonne pour les contrats en cours ou futurs.
- Si vous louez une passoire énergétique, votre loyer n'augmentera pas ou moins vite, ce qui incite les propriétaires à rénover leur bien.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.